Loi fédérale
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Art. 24b91
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif92 sont applicables. 91Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). 92RS 313.0 |