Loi fédérale
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Art. 24c93
L’art. 69 du code pénal suisse94 sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable. 93Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). 94RS 311.0. Actuellement: art. 69. |