Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Les can­tons désignent les in­stall­a­tions, les bâ­ti­ments et les modi­fica­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain réal­isés après le 1^er juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­por­tance na­tionale, qui sont con­traires aux buts visés par la pro­tec­tion et qui n’ont pas été autor­isés avec force de chose jugée sur la base de zo­nes d’af­fect­a­tion con­formes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁰⁸.

² Dans le site marécageux de Rothen­thurm, les can­tons de Schwyz et de Zoug désignent les in­stall­a­tions, les bâ­ti­ments et les modi­fic­a­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain réal­isés après le 1^er juin 1983 et qui tom­bent sous le coup de la dis­pos­i­tion trans­itoire de l’art. 24^sex­ies, al. 5, de la con­sti­tu­tion¹⁰⁹.

³ L’autor­ité can­tonale ou fédérale com­pétente pour pren­dre les déci­sions con­cernant les autor­isa­tions et l’ex­écu­tion des pro­jets dé­cide du ré­t­ab­lisse­ment de l’état ini­tial. Lors du ré­t­ab­lisse­ment de l’état ini­tial, on tient compte du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.