Loi fédérale
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Art. 25c110
110 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 43 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). |