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Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)1

du 1 juillet 1966 (Etat le 1 janvier 2022)erer

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).

Art. 26

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 1967113

113ACF du 27 déc. 1966