Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

Dans des cas im­port­ants, une com­mis­sion au sens de l’art. 25, al. 1, peut ef­fec­tuer une ex­pert­ise de son propre chef à tous les st­ades de la procé­dure, sur la man­ière de mén­ager des ob­jets ou d’en préserv­er l’in­té­grité. Le cas échéant, elle le fait, mais le plus tôt pos­si­ble. Sur de­mande, tous les doc­u­ments né­ces­saires sont mis à sa dis­po­s­i­tion.