Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La présente loi règle:

a.

la fourniture à titre pro­fes­sion­nel de ser­vices postaux;

b.

la fourniture de ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel par La Poste Suisse (Poste).

² La présente loi a pour but de garantir à la pop­u­la­tion et aux mi­lieux économiques des ser­vices postaux var­iés, av­ant­ageux et de qual­ité ain­si que des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

³ Elle doit en par­ticuli­er:

a.

as­surer un ser­vice uni­versel suf­f­is­ant, à des prix rais­on­nables, à tous les groupes de pop­u­la­tion et dans toutes les ré­gions du pays, par la fourniture des ser­vices suivants:

1.

ser­vices postaux,

2.

ser­vices de paiement;

b.

créer les con­di­tions propices à une con­cur­rence ef­ficace en matière de ser­vices postaux.