Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La Poste as­sure un ser­vice uni­versel en fourn­is­sant les ser­vices postaux définis aux art. 14 à 17.

² La Poste, con­formé­ment aux ex­i­gences du Con­seil fédéral, pré­cise dans ses con­di­tions générales les presta­tions qu’elle fournit à cer­taines con­di­tions ou pas du tout en rais­on de problèmes de sé­cur­ité ou d’hy­giène ou pour préserv­er des in­térêts légi­times.