Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Le Con­seil fédéral nomme la Post­Com, formée de cinq à sept membres, et en désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Les membres doivent être des ex­perts in­dépend­ants; ils ne peuvent ni ap­par­t­enir à des or­ganes de per­sonnes mor­ales act­ives dans le sec­teur postal, ni être sous con­trat de presta­tions avec ces per­sonnes mor­ales.

² La Post­Com est in­dépend­ante et n’est sou­mise à aucune dir­ect­ive du Con­seil fédéral ou d’autor­ités ad­min­is­trat­ives en ce qui con­cerne ses dé­cisions.

³ Elle édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion et de fonc­tion­nement et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁴ Elle édicte des ob­jec­tifs straté­giques et les sou­met pour in­form­a­tion au Con­seil fédéral.