Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Quiconque est sou­mis à la présente loi est tenu de fournir à la Post­Com et à son secrétari­at les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Les prestataires de ser­vices postaux doivent fournir chaque an­née à la Post­Com et à son secrétari­at les doc­u­ments né­ces­saires pour véri­fi­er si les ex­i­gences lé­gales sont re­m­plies et pour ét­ab­lir les stat­istiques sur les ser­vices postaux.

³ La Poste est tenue de fournir à la Post­Com et à son secrétari­at les ren­sei­gne­ments né­ces­saires au con­trôle du re­spect du man­dat légal de ser­vice uni­versel et de la qual­ité, à la sur­veil­lance con­cernant l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées au sens de l’art. 19.