Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les situ­ations dans lesquelles la fourniture de ser­vices postaux peut être re­streinte ou in­ter­dite et les situ­ations dans lesquelles les prestataires de ser­vices postaux sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer peuvent être sol­li­cités pour fournir des presta­tions. Il règle l’in­dem­nisa­tion des prestataires en ten­ant équit­a­ble­ment compte de leurs in­térêts.

² Si une situ­ation ex­traordin­aire l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut réquis­i­tion­ner le per­son­nel né­ces­saire.

³ L’art. 91 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁴ con­cernant le pouvoir de dis­pos­i­tion du général est réser­vé.