Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La Poste a le droit ex­clusif de trans­port­er les lettres dont le poids n’ex­cède pas 50 grammes (ser­vice réser­vé).

² Sont ex­clues du ser­vice réser­vé:

a.

les lettres trans­portées à un tarif deux fois et demi plus élevé que ce­lui ap­pli­qué par la Poste au trans­port le plus rap­ide d’une lettre du premi­er éch­el­on de poids et de format;

b.

les lettres à des­tin­a­tion de l’étranger.

³ La Poste fixe les tarifs des lettres du ser­vice réser­vé postées en Suisse in­dépen­dam­ment de la dis­tance, de man­ière à couv­rir les coûts et selon des prin­cipes adéquats et uni­formes; pour les ex­péditeurs d’en­vois en nombre, elle peut con­venir d’en­vois au prix coûtant. Le Con­seil fédéral fixe des prix pla­fond. A cet égard, il tient compte des évolu­tions du marché.