Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La Post­Com prend les dé­cisions qui lui in­combent en vertu de la loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Elle ex­écute les tâches suivantes:

a.

elle en­re­gistre les prestataires (art. 4, al. 1);

b.

elle véri­fie que les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche sont re­spectées et qu’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail est né­go­ciée (art. 4, al. 3, let. b et c);

c.

elle rend les dé­cisions en cas de lit­ige sur l’ac­cès aux cases postales et sur le traite­ment des don­nées d’ad­resses (art. 6 et 7);

d.

elle véri­fie que les ob­lig­a­tions en matière d’in­form­a­tion et de ren­sei­gne­ment sont ob­ser­vées (art. 9 et 23);

e.

elle sur­veille le re­spect du man­dat légal de ser­vice uni­versel (art. 13 à 17);

f.

elle émet des re­com­manda­tions en cas de pro­jet de fer­meture ou de trans­fert de points d’ac­cès (art. 14, al. 6);

g.

elle as­sure le con­trôle de la qual­ité des ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel (art. 15);

h.

elle véri­fie que les tarifs des presta­tions du ser­vice uni­versel (art. 92, al. 2, 2^e phrase, de la Con­sti­tu­tion et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont con­formes aux dis­pos­i­tions en vi­gueur;

i.

elle sur­veille le re­spect de l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées (art. 19);

j.

elle in­stitue un or­gane de con­cili­ation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29);

k.

elle pour­suit et juge les con­tra­ven­tions (art. 31);

l.

elle ob­serve l’évolu­tion du marché postal en vue de garantir une desserte var­iée, av­ant­ageuse et de qual­ité dans toutes les ré­gions du pays;

m.

elle pro­pose, le cas échéant, au Con­seil fédéral les mesur­es aptes à garantir le ser­vice uni­versel.

³ Elle in­forme le pub­lic de son activ­ité et présente un rap­port d’activ­ité an­nuel au Con­seil fédéral.