Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La Post­Com veille, dans le cadre de ses tâches, au re­spect du droit in­ter­na­tion­al, de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Si elle con­state une in­frac­tion, elle peut:

a.

som­mer le prestataire re­spons­able de l’in­frac­tion de re­médi­er au man­que­ment con­staté ou de pren­dre les mesur­es pro­pres à prévenir toute ré­cidive;

b.

pub­li­er de man­ière ap­pro­priée la con­stata­tion de l’in­frac­tion;

c.

or­don­ner les mesur­es né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat légal de ser­vice uni­versel;

d.

re­streindre l’activ­ité du re­spons­able de l’in­frac­tion, la sus­pen­dre, l’in­ter­dire ou l’as­sortir de charges;

e.

con­fisquer l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite­ment ac­quis.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, le re­spons­able de l’in­frac­tion doit in­form­er la Post­Com des dis­pos­i­tions prises.