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Art. 28 Traitement de données personnelles 11
En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, la PostCom et l’organe de conciliation peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales. 11 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |