Loi
sur la poste
(LPO)

¹ La Post­Com in­stitue un or­gane de con­cili­ation ou délègue cette tâche à un tiers.

² L’or­gane de con­cili­ation peut être saisi par chacune des parties en cas de lit­ige entre un cli­ent et un prestataire de ser­vices postaux.

³ La partie qui sais­it l’or­gane de con­cili­ation paie un émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête. Le prestataire de ser­vices postaux sup­porte les frais de la procé­dure, dé­duc­tion faite de cet émolu­ment. Si la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation est fa­vor­able au cli­ent, ce­lui-ci se verra rem­bours­er l’émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête par le prestataire de ser­vices postaux.

⁴ Les parties ne sont pas liées par la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation.