Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer au sens de l’art. 4, al. 1;

b.

trans­porte in­ten­tion­nelle­ment, sans y être autor­isé, des en­vois postaux rel­ev­ant du ser­vice réser­vé.

² Si la con­tra­ven­tion est com­mise par nég­li­gence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des peines pouv­ant at­teindre 10 000 francs pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Les con­tra­ven­tions sont pour­suivies et jugées par la Post­Com con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹².