Loi
sur la poste
(LPO)

du 17 décembre 2010 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 34 Exécution

1 Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Il peut déléguer à l’autor­ité com­pétente l’édic­tion des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires.

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