Loi
sur la poste
(LPO)

du 17 décembre 2010 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 35 Evaluation et rapport

1 Le Con­seil fédéral évalue les con­séquences de l’ouver­ture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéral­isa­tion com­plète du marché en Europe.

2 Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, il sou­met à l’As­semblée fédérale un rap­port pro­posant les mesur­es à venir.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden