Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Il peut déléguer la com­pétence de con­clure des ac­cords port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives:

a.

à l’autor­ité com­pétente;

b.

à un prestataire qu’il désigne, pour autant que ce­lui-ci fourn­isse des ser­vices postaux ou des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

³ Le Con­seil fédéral peut char­ger un prestataire de ser­vices rel­ev­ant du ser­vice uni­versel de re­présenter les in­térêts de la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou de leurs or­ganes dans le do­maine postal et dans le do­maine des ser­vices de paiement.