Loi
sur la poste
(LPO)

du 17 décembre 2010 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 37 Concessions fondées sur l’ancien droit

1 Les con­ces­sions que le Con­seil fédéral a oc­troyées en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur la poste13 restent val­ables jusqu’à leur échéance.

2 Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent aux con­ces­sions fondées sur l’an­cien droit, pour autant qu’elles ne soi­ent pas en con­tra­dic­tion avec ces dernières.

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