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Loi
sur la poste
(LPO)

du 17 décembre 2010 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 5 Accès aux prestations partielles

Les prestataires de ser­vices postaux règlent par des ac­cords l’ac­cès à leurs presta­tions parti­elles, cet ac­cès étant garanti en toute trans­par­ence, de man­ière non dis­crim­in­atoire et dans des délais rais­on­nables.