Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Les don­nées d’ad­resses peuvent être traitées pour as­surer une dis­tri­bu­tion cor­recte des en­vois postaux.

² Les prestataires de ser­vices postaux qui trait­ent des don­nées d’ad­resses pour la ré­ex­pédi­tion, la dévi­ation et la garde d’en­vois postaux doivent échanger ces don­nées sans délai avec d’autres prestataires de ser­vices postaux contre rémun­éra­tion.

³ Les don­nées d’ad­resses ne peuvent être trans­mises à des tiers qu’avec l’ac­cord préal­able de la per­sonne con­cernée.

⁴ L’art. 6, al. 2 à 4, est ap­plic­able aux ac­cords et aux dé­cisions sur l’échange de don­nées d’ad­resses.

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions de l’échange des don­nées, not­am­ment en ce qui con­cerne les prix.

⁶ L’autor­isa­tion de trans­mettre des don­nées d’ad­resses con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres³ est réser­vée.