Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’as­sur­ance ob­lig­atoire com­mence en même temps que les rap­ports de trav­ail; pour les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage, elle com­mence le jour où ils per­çoivent pour la première fois une in­dem­nité de chômage.¹

²L’ob­lig­a­tion d’être as­suré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:

a.

à l’âge or­din­aire de la re­traite (art. 13);

b.

en cas de dis­sol­u­tion des rap­ports de trav­ail;

c.

lor­sque le salaire min­im­um n’est plus at­teint;

d.²

lor­sque le droit aux in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage s’éteint.

³Dur­ant un mois après la fin des rap­ports avec l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, le salar­ié de­meure as­suré auprès de l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pour les risques de décès et d’in­valid­ité.³ Si un rap­port de pré­voy­ance exis­tait aupara­v­ant, c’est la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui est com­pétente.⁴