Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Tout em­ployeur oc­cu­pant des salar­iés sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire doit être af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­scrite dans le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

²Si l’em­ployeur n’est pas en­core af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, il en choisira une après en­tente avec son per­son­nel, ou, si elle ex­iste, avec la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs.¹

³L’af­fil­i­ation a lieu avec ef­fet rétro­ac­tif.

^3bisLa ré­sili­ation de l’af­fil­i­ation et la réaf­fil­i­ation à une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance par l’em­ployeur s’ef­fec­tu­ent après en­tente avec son per­son­nel, ou, si elle ex­iste, avec la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit an­non­cer la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive (art. 60).²³

^3terFaute d’en­tente dans les cas cités aux al. 2 et 3^bis, la dé­cision sera prise par un ar­bitre neut­re désigné soit d’un com­mun ac­cord, soit, à dé­faut, par l’autor­ité de sur­veil­lance.⁴

⁴La caisse de com­pens­a­tion de l’AVS s’as­sure que les em­ployeurs qui dépendent d’elle sont af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée.⁵

⁵La caisse de com­pens­a­tion de l’AVS somme les em­ployeurs qui ne re­m­p­lis­sent pas l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 1 de s’af­fil­ier dans les deux mois à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée.⁶

⁶Si l’em­ployeur ne se sou­met pas à la mise en de­meure de la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS dans le délai im­parti, celle-ci l’an­nonce à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive (art. 60) pour af­fil­i­ation rétro­act­ive.⁷

⁷L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS fac­turent à l’em­ployeur re­tardataire les frais ad­min­is­trat­ifs qu’il a oc­ca­sion­nés. Les frais non re­couv­rables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).⁸