Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les salar­iés et leurs sur­vivants ont droit aux presta­tions lé­gales même si l’em­ployeur ne s’est pas en­core af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Ces presta­tions sont ser­vies par l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

²Dans ce cas, l’em­ployeur doit à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive non seule­ment les cot­isa­tions ar­riérées, en prin­cip­al et in­térêts, mais en­core une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire à titre de ré­par­a­tion du dom­mage.