Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Ont droit à des presta­tions de vie­il­lesse:

a.

les hommes dès qu’ils ont at­teint l’âge de 65 ans;

b.

les femmes dès qu’elles ont at­teint l’âge de 62 ans².

²En dérog­a­tion à l’al. 1, les dis­pos­i­tions régle­mentaires de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peuvent pré­voir que le droit aux presta­tions de vie­il­lesse prend nais­sance dès le jour où l’activ­ité luc­rat­ive prend fin. Le taux de con­ver­sion de la rente (art. 14) sera ad­apté en con­séquence.