Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Des presta­tions pour sur­vivants ne sont dues que:

a.

si le dé­funt était as­suré au mo­ment de son décès ou au mo­ment du début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès;

b.

si à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, le dé­funt était at­teint d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qu’il était as­suré lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins;

c.

si le dé­funt, étant devenu in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, LP­GA²), était at­teint d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et était as­suré lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins, ou

d.

s’il re­cevait de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, au mo­ment de son décès, une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.