Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le con­joint sur­vivant a droit à une rente si, au décès de son con­joint, il re­m­plit l’une ou l’autre des con­di­tions suivantes:

a.

il a au moins un en­fant à charge;

b.

il a at­teint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.

²Le con­joint sur­vivant qui ne re­m­plit aucune des con­di­tions prévues à l’al. 1 a droit à une al­loc­a­tion unique égale à trois rentes an­nuelles.

³Le Con­seil fédéral défin­it le droit du con­joint di­vor­cé à des presta­tions pour sur­vivants.