Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire les salar­iés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même em­ployeur un salaire an­nuel supérieur à 21 330 francs² (art. 7).

²Si le salar­ié est oc­cupé par un em­ployeur pendant moins d’une an­née, est con­sidéré comme salaire an­nuel ce­lui qu’il ob­tiendrait s’il était oc­cupé toute l’an­née.

³Les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en ce qui con­cerne les risques de décès et d’in­valid­ité.

⁴Le Con­seil fédéral règle l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance des salar­iés qui ex­er­cent des pro­fes­sions où les en­gage­ments chan­gent fréquem­ment ou sont tem­po­raires. Il défin­it les catégor­ies de salar­iés qui, pour des mo­tifs par­ticuli­ers, ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire.