Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le droit des sur­vivants aux presta­tions prend nais­sance au décès de l’as­suré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire.

²Le droit aux presta­tions pour veufs et pour veuves s’éteint au re­mariage ou au décès du veuf ou de la veuve.¹

³Le droit aux presta­tions pour orph­elin s’éteint au décès de l’orph­elin ou dès que ce­lui-ci at­teint l’âge de 18 ans. Il sub­siste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:

a.

tant que l’orph­elin fait un ap­pren­tis­sage ou des études;

b.²

tant que l’orph­elin, in­val­ide à rais­on de 70 % au moins, n’est pas en­core cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive.

⁴Si l’as­suré n’était pas af­fil­ié à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de lui fournir des presta­tions au mo­ment où est né le droit à la presta­tion, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle il était af­fil­ié en derni­er est tenue de vers­er la presta­tion préal­able. Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion est ét­ablie, l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion préal­able peut ré­per­cuter la préten­tion sur elle.³