Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’as­suré a droit:

a.

à une rente en­tière s’il est in­val­ide à rais­on 70 % au moins au sens de l’AI;

b.

à trois quarts de rente s’il est in­val­ide à rais­on de 60 % au moins;

c.

à une demi-rente s’il est in­val­ide à rais­on de 50 % au moins;

d.

à un quart de rente s’il est in­val­ide à rais­on de 40 % au moins.

²La rente d’in­valid­ité est cal­culée avec le même taux de con­ver­sion que la rente de vie­il­lesse à 65 ans². Le taux de con­ver­sion fixé par le Con­seil fédéral selon la let. b des dis­pos­i­tions trans­itoires de la première ré­vi­sion de la LPP du 3 oc­tobre 2003 s’ap­plique aux as­surés de la généra­tion trans­itoire.

³L’avoir de vie­il­lesse déter­min­ant pour le cal­cul com­prend:

a.

l’avoir de vie­il­lesse ac­quis par l’as­suré à la nais­sance du droit à la rente d’in­valid­ité;

b.

la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse af­férentes aux an­nées fu­tures, jusqu’à l’âge or­din­aire de la re­traite, sans les in­térêts.

⁴Les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse af­férentes aux an­nées fu­tures sont cal­culées sur la base du salaire co­or­don­né de l’as­suré dur­ant la dernière an­née d’as­sur­ance auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁵La rente d’in­valid­ité est ad­aptée si un mont­ant au sens de l’art. 124, al. 1, CC³ est trans­féré dans le cadre du part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cal­cul de cette ad­apt­a­tion.⁴