Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité ont droit à une rente com­plé­mentaire pour chaque en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin; le mont­ant de la rente équivaut à ce­lui de la rente d’orph­elin. La rente pour en­fant est cal­culée selon les mêmes règles que la rente d’in­valid­ité.

²Le droit à une rente pour en­fant existant au mo­ment de l’in­tro­duc­tion d’une procé­dure de di­vorce n’est pas touché par le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens des art. 124 et 124a CC¹.²