Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹ (art. 29 LAI) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la nais­sance du droit aux presta­tions d’in­valid­ité.²

²L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir, dans ses dis­pos­i­tions régle­mentaires, que le droit aux presta­tions est différé aus­si longtemps que l’as­suré reçoit un salaire en­ti­er.

³Le droit aux presta­tions s’éteint au décès du béné­fi­ci­aire ou, sous réserve de l’art. 26a, à la dis­par­i­tion de l’in­valid­ité.³ Pour les as­surés qui sont as­treints à l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon l’art. 2, al. 3, ou qui pour­suivent volontaire­ment leur pré­voy­ance selon l’art. 47, al. 2, la rente-in­valid­ité s’éteint au plus tard lors de la nais­sance du droit à une presta­tion de vie­il­lesse (art. 13, al. 1).⁴

⁴Si l’as­suré n’est pas af­fil­ié à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de lui fournir des presta­tions au mo­ment où est né le droit à la presta­tion, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle il était af­fil­ié en derni­er est tenue de vers­er la presta­tion préal­able. Lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion est con­nue, l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion préal­able peut ré­per­cuter la préten­tion sur elle.⁵