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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)
Art. 27
La LFLP2 est applicable pour la prestation de libre passage.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). 2 RS 831.42