Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

À la re­quête des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles in­téressées, le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l’as­sur­ance ob­lig­atoire, d’une façon générale ou pour la couver­ture de risques par­ticuli­ers, l’en­semble des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante qui ap­par­tiennent à une pro­fes­sion déter­minée. Il ne peut faire us­age de cette fac­ulté que si la ma­jor­ité de ces per­sonnes sont membres de l’or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle re­quérante.