Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)


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Art. 30b Mise en gage

L’as­suré peut mettre en gage le droit aux presta­tions de pré­voy­ance ou un mont­ant à con­cur­rence de sa presta­tion de libre pas­sage con­formé­ment à l’art. 331d du code des ob­lig­a­tions1.


1 RS 220

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