Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’as­suré ou ses hérit­i­ers doivent rem­bours­er le mont­ant per­çu à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance si:

a.

le lo­ge­ment en pro­priété est vendu;

b.

des droits équi­val­ant économique­ment à une alién­a­tion sont con­cédés sur le lo­ge­ment en pro­priété;

c.

aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est exi­gible en cas de décès de l’as­suré.

²L’as­suré peut rem­bours­er en tout temps le mont­ant per­çu, à con­di­tion de re­specter les dis­pos­i­tions fixées à l’al. 3.

³Le rem­bourse­ment est autor­isé:

a.

jusqu’à trois ans av­ant la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse;

b.

jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance;

c.

jusqu’au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage.

⁴Si, dans un délai de deux ans, l’as­suré en­tend in­ve­st­ir à nou­veau dans la pro­priété de son lo­ge­ment le produit de vente du lo­ge­ment équi­val­ant au verse­ment an­ti­cipé, il peut trans­férer ce mont­ant à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage.

⁵En cas de vente du lo­ge­ment, l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er se lim­ite au produit réal­isé. Par produit, on en­tend le prix de vente, dé­duc­tion faite des dettes hy­po­thé­caires et des charges lé­gales sup­portées par le vendeur.

⁶Les mont­ants rem­boursés sont ré­partis entre l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 15 et le reste de l’avoir de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans la même pro­por­tion qu’au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé.¹