Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)


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Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave

Lor­sque l’AVS/AI ré­duit, re­tire ou re­fuse ses presta­tions parce que le décès ou l’in­valid­ité de l’as­suré a été pro­voqué par une faute grave de l’ay­ant droit ou que l’as­suré s’op­pose à une mesure de réad­apt­a­tion de l’AI, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire ses presta­tions dans la même pro­por­tion.

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