Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹En règle générale, les presta­tions de vie­il­lesse, pour sur­vivants et d’in­valid­ité sont al­louées sous forme de rente.

²L’as­suré peut de­mander que le quart de son avoir de vie­il­lesse déter­min­ant pour le cal­cul de la presta­tion de vie­il­lesse (art. 13 et 13a²) ef­fect­ive­ment touchée lui soit ver­sé sous la forme d’une presta­tion en cap­it­al.

³L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut al­louer une presta­tion en cap­it­al en lieu et place d’une rente lor­sque celle-ci est in­férieure à 10 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orph­elin.

⁴L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment que les ay­ants droit:

a.

peuvent choisir une presta­tion en cap­it­al en lieu et place d’une rente de vie­il­lesse, de sur­vivants ou d’in­valid­ité;

b.

re­spectent un délai déter­miné pour faire con­naître leur volonté de re­ce­voir une presta­tion en cap­it­al.

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