Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)


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Art. 39 Cession, mise en gage et compensation

1Le droit aux presta­tions ne peut être ni cédé ni mis en gage aus­si longtemps que celles-ci ne sont pas exi­gibles. L’art. 30b est réser­vé.1

2Le droit aux presta­tions ne peut être com­pensé avec des créances cédées par l’em­ployeur à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance que si ces créances ont pour ob­jet des cot­isa­tions non dé­duites du salaire.

3Tout acte jur­idique con­traire à ces dis­pos­i­tions est nul.

1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de LF du 17 déc. 1993 sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).

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