Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les salar­iés et les in­dépend­ants qui ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire peuvent se faire as­surer à titre fac­ultatif con­formé­ment à la présente loi.

²Les dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire, en par­ticuli­er les lim­ites de revenu fixées à l’art. 8, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

³Les trav­ail­leurs in­dépend­ants ont d’autre part la pos­sib­il­ité de s’as­surer unique­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance act­ive dans le do­maine de pré­voy­ance éten­due, et not­am­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance non in­scrite au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Dans ce cas, les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas.¹

⁴Les cot­isa­tions et mont­ants ver­sés par des in­dépend­ants à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent être af­fectés dur­able­ment à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.²