Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)
Art. 42Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité
Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.