Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)


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Art. 43 Couverture limitée à certains risques

1Lor­sque l’as­sur­ance ob­lig­atoire ne couvre que les risques de décès et d’in­valid­ité, le Con­seil fédéral peut ad­mettre un sys­tème de presta­tions diffèrent de ce­lui prévu par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des salar­iés.

2Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au fond de garantie ne sont pas ap­plic­ables.

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