Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹La couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité peut faire l’ob­jet d’une réserve pour rais­on de santé dur­ant trois ans au plus.

²Une telle réserve n’est pas ad­miss­ible si l’in­dépend­ant s’as­sure à titre fac­ultatif moins d’une an­née après avoir été sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pendant au moins six mois.