Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹La présente loi ne s’ap­plique qu’aux per­sonnes qui sont as­surées à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fédérale (AVS).¹

²Elle s’ap­plique aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées au sens de l’art. 48. Les art. 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ain­si que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, al. 1, 2 et 2^bis, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a à 72g) s’ap­pli­quent égale­ment aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance non en­re­gis­trées qui sont sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)².³