Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les act­es jur­idiques passés par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance se con­for­ment aux con­di­tions usuelles du marché.

²Les act­es jur­idiques que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance passe avec des membres de l’or­gane suprême, avec l’em­ployeur af­fil­ié ou avec des per­sonnes physiques ou mor­ales char­gées de gérer l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’en ad­min­is­trer la for­tune, ain­si que ceux qu’elle passe avec des per­sonnes physiques ou mor­ales proches des per­sonnes pré­citées sont an­non­cés à l’or­gane de ré­vi­sion dans le cadre du con­trôle des comptes an­nuels.

³L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie si les act­es jur­idiques qui lui sont an­non­cés garan­tis­sent les in­térêts de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fait fig­urer dans son rap­port an­nuel le nom et la fonc­tion des ex­perts, des con­seillers en place­ment et des ges­tion­naires en place­ment auxquels elle a fait ap­pel.