Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les per­sonnes char­gées d’ad­min­is­trer ou de gérer l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ré­pond­ent du dom­mage qu’ils lui causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.²

²L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage di­rigée contre les or­ganes re­spons­ables en vertu des dis­pos­i­tions ci-des­sus se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la per­sonne lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.³

³Ce­lui qui en tant qu’or­gane d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenu d’ef­fec­tuer un dé­dom­mage­ment, doit en in­form­er les autres or­ganes im­pli­qués dans le re­cours contre le tiers re­spons­able. Le délai de pre­scrip­tion de cinq ans pour l’ex­er­cice du droit de re­cours com­mence au mo­ment où le dé­dom­mage­ment est ef­fec­tué.

⁴L’art. 755 du code des ob­lig­a­tions⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité de l’or­gane de ré­vi­sion.⁵