Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 52d Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
1Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance. 2Les conditions d’agrément sont les suivantes:
3La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). |