Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance fix­ent dans leurs règle­ments les con­di­tions et la procé­dure de li­quid­a­tion parti­elle. Les con­di­tions pour une li­quid­a­tion parti­elle sont présumées re­m­plies lor­sque:

a.

l’ef­fec­tif du per­son­nel subit une ré­duc­tion con­sidér­able;

b.

une en­tre­prise est re­struc­turée;

c.

le con­trat d’af­fil­i­ation est ré­silié.

²Les pre­scrip­tions régle­mentaires con­cernant les con­di­tions et la procé­dure de li­quid­a­tion parti­elle doivent être ap­prouvées par l’autor­ité de sur­veil­lance.